D... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. En premier lieu, il ressort de l’arrêté attaqué que ce dernier a été signé par le préfet du Calvados et non par Mme C...

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation qui doivent être regardées comme dirigées à l'encontre de l'arrêté du 15 novembre 2012 sont tardives ; - les moyens soulevés par M.

attaqué est entaché d'incompétence dès lors que la signature apposée sur cet arrêté n'est pas celle du maire de la commune de Longwy mais celle d'une autre personne ; - l'arrêté est entaché d'une erreur

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 2. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, qui précise notamment que M.

Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté était incompétent ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par suite, les moyens soulevés par M.

Le 21 janvier 2026, Mme B... a produit un mémoire en réponse au moyen relevé d’office. Vu les autres pièces du dossier.

A..., représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Par un arrêté n° 436/22 du 21 avril 2022, M. C a été nommé stagiaire, en qualité d'adjoint technique, à compter du 12 mai 2022. Par un arrêté n° 150/23 du 2 mars 2023, la période de stage de M.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté édicté le 7 février 2023 : 2. Aucun des moyens soulevés par M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence doit être écarté. 3.

Il résulte de l'instruction que par jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 22 octobre 2012, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 décembre 2013, le juge judiciaire

Il résulte de l'instruction que par jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 22 octobre 2012, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 décembre 2013, le juge judiciaire

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés attaqués : 2. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués ont été signés par M.

B... est professeur des écoles nationales supérieures d’art de 2e classe.

Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 7.