Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Sur l’opposition à contrainte : En ce qui concerne prescription de l’action en restitution des sommes indûment perçues : D’une part, il résulte de l’article L. 46 du code des pensions civiles et

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à la prescription de l'action en recouvrement s'agissant des créances n°200825090, n°200901540 et n°201212070, dès lors que la saisie administrative

B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis l’année 2009.

relevé d'office tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête, en l'absence de décision préalable de l'administration rejetant une telle demande et, d'autre part,

; - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 2005 à 2014 est irrecevable, en application de l'article R. 281

et un relevé d'identité bancaire ou postal, à peine d'irrecevabilité, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire du code de l'action sociale et des familles n'impose la production de ces

et un relevé d'identité bancaire ou postal, à peine d'irrecevabilité, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire du code de l'action sociale et des familles n'impose la production de ces

et un relevé d'identité bancaire ou postal, à peine d'irrecevabilité, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire du code de l'action sociale et des familles n'impose la production de ces

et un relevé d'identité bancaire ou postal, à peine d'irrecevabilité, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire du code de l'action sociale et des familles n'impose la production de ces

et un relevé d'identité bancaire ou postal, à peine d'irrecevabilité, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire du code de l'action sociale et des familles n'impose la production de ces

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

En outre, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence,

Par un courrier du 14 septembre 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen tiré