relevé d'office, tiré de l'abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiés

L’OFII n’était pas représenté.

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

relevé d’office, tiré de l’abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifiés

L’OFII a communiqué des pièces, enregistrées le 25 février 2026. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré 26 janvier 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

(OFII).

droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car l'OFII s'est cru en situation de compétence liée ;

A..., interprète en langue bengali, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et soutient en outre que sa situation relève de l’article 29 du règlement n°604/2013 du Parlement européen

En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens ne sont

l’intégration (OFII) le 11 février 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’OFII d’examiner à nouveau son dossier, sous vingt-quatre heures et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, aux termes de l'article R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de

B..., représenté par Me Kouahou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté ses observations par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022.

B A, représenté par Me Lingibé, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui rembourser la somme de 15 000 euros correspondant au règlement

Pour refuser de rétablir les conditions matérielles d'accueil, l'OFII a relevé, dans la décision en litige du 30 octobre 2020, que les motifs évoqués par la requérante ne justifiaient pas des raisons pour

français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a mis à sa charge une somme de 20 559 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français