; - les autres moyens soulevés par M.

En premier lieu, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction

de police ; elle ne serait au mieux que tenue d’une obligation de moyens raisonnables n’impliquant pas la fourniture de matériel individuel ; - les incidents relatifs à la contamination des cuves,

En troisième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à

Ce moyen doit donc être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'atteinte à la conservation des sites doit être écarté. S'agissant de la sécurité publique : 18.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de justification par la société exploitante de ses capacités financières doit être écarté.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toutefois, cette circonstance, qui relève uniquement des conditions d'exploitation de l'installation en litige, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors, ainsi qu'il a été dit

que ce capital social sera porté à 400 000 euros, augmentation qui a au demeurant été approuvée à l'occasion d'une assemblée générale de la société le 17 mars 2022.

au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : () / 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou

Toutefois, ainsi que l'admet elle-même la société civile immobilière Ducher, ce courriel contient uniquement des observations formulées par le service urbanisme de la commune suite au dépôt par la SCI

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social () ". 6.

accidentelle.

La société EDF-PEI fait valoir que les moyens de la requête sont dépourvus de fondement.

Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 21.

à la date d'enregistrement de sa requête et au regard de son objet social.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M.

sociale.

des organismes de sécurité sociale.