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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501670_20250313
13 mars 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 29 novembre 2024 du jury d'examen d'accès au centre régional de formation à la profession d'avocat
Chambre 3P
DTA_2305135_20240124
24 janvier 2024
E C, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle
DTA_2400077_20240124
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600888_20260204
4 février 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision portant ajournement à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats
DTA_2600891_20260204
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301279_20250423
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 octobre et 22 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Hoarau, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203986_20230125
25 janvier 2023
le versement à la Selarl Equation Avocats de la somme de 1 200 euros.
7ème Chambre
DTA_2202703_20250117
17 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Thémis avocat et associés, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre
1ère chambre
DTA_2400798_20250515
15 mai 2025
avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique ". 3.
ORTA_2516066_20250919
19 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601223_20260401
1 avril 2026
justice, de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour lui garantir l’accès effectif à une défense indépendante ; 3°) de dire que ces mesures devront notamment permettre la désignation d’un avocat
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613459_20260512
12 mai 2026
administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 19 août 2025 par laquelle la présidente du Conseil national des barreaux a rejeté leur demande tendant à ce que l’annuaire national des avocats
1ère Chambre
DTA_2100572_20230703
3 juillet 2023
En ce qui concerne le monopole de la profession d'avocat : 11.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502419_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme B, représentée par la SARL Novas avocats, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502899_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504732_20250923
23 septembre 2025
La signature des requêtes et mémoires par un avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500556_20250910
10 septembre 2025
ORTA_2301591_20230210
10 février 2023
A, et d'enregistrer la constitution de son avocat, avant le 18 février 2023.
ORTA_2300875_20250123
23 janvier 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206321_20231213
13 décembre 2023
A B, représenté par la SELARL Chanon Cabinet d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
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