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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501670_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 29 novembre 2024 du jury d'examen d'accès au centre régional de formation à la profession d'avocat

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2305135_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

E C, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2400077_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

E C, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600888_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision portant ajournement à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600891_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision portant ajournement à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301279_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 octobre et 22 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Hoarau, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203986_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

le versement à la Selarl Equation Avocats de la somme de 1 200 euros.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202703_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Thémis avocat et associés, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400798_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516066_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601223_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

justice, de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour lui garantir l’accès effectif à une défense indépendante ; 3°) de dire que ces mesures devront notamment permettre la désignation d’un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613459_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 19 août 2025 par laquelle la présidente du Conseil national des barreaux a rejeté leur demande tendant à ce que l’annuaire national des avocats

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100572_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En ce qui concerne le monopole de la profession d'avocat : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502419_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme B, représentée par la SARL Novas avocats, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502899_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504732_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La signature des requêtes et mémoires par un avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500556_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301591_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A, et d'enregistrer la constitution de son avocat, avant le 18 février 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300875_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206321_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A B, représenté par la SELARL Chanon Cabinet d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle

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