En se bornant à faire valoir que M. C...

B A, représenté par la SCP Mery et Genique, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire

de renouvellement de titre de séjour, seule la préfecture pouvant faire valoir des circonstances de nature à renverser cette présomption ; par ailleurs, alors que la formation dans laquelle il est actuellement

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés G les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés G les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

Par suite, le moyen tiré de la violation du droit à la présomption d'innocence tel que consacré par les stipulations du 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité de l'Etat : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

En l'espèce, la décision de préemption vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 215-1, L. 215-7 et R. 215-15 du code de l'urbanisme ainsi que l'arrêté préfectoral du 16

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant ce qui suit : 1.

S’il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence en France constituerait une menace pour l’ordre public dès lors qu’il a fait l’objet d’une unique interpellation le 12 août 2025 pour des faits

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 7.