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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2004488_20221019
19 octobre 2022
de la réglementation constitue une faute de l'Etat ; - avant comme après 1977, l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives
5ème chambre
DTA_2302607_20240305
5 mars 2024
500 euros pour manquement à l'obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303584_20230324
24 mars 2023
des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523210_20260115
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2200737_20250402
2 avril 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1708558_20230411
11 avril 2023
de l'amiante, et du défaut de contrôle de l'application de cette réglementation par l'administration du travail. 3.
ORTA_1901400_20221205
5 décembre 2022
ORTA_2226718_20230112
12 janvier 2023
ORTA_2512444_20251015
15 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310730_20240229
29 février 2024
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412408_20250221
21 février 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400210_20240202
2 février 2024
D'autre part, aux termes de L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice
5ème Chambre
DTA_2004054_20221201
1 décembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que M.
ORTA_2300133_20230405
5 avril 2023
2ème chambre
DTA_2203042_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 113-5 du même code : " Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement
DTA_2203180_20221108
8 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " () I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et
ORTA_2511040_20250908
8 septembre 2025
6ème chambre
DTA_2309161_20260304
4 mars 2026
sur le lieu des travaux, l’inspecteur du travail a indiqué à M.
ORTA_2305395_20230510
10 mai 2023
ORTA_2519488_20251128
28 novembre 2025
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