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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103197_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
du patrimoine prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, à la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500185_20250207
7 février 2025
7 février 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500191_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleChambre DALO
DTA_2201969_20230227
27 février 2023
27 février 2023
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200103_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient
Source officielle3ème chambre
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2201660_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103843_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officielleChambre DALO
DTA_2201623_20230227
27 février 2023
27 février 2023
définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102056_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2203302_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310172_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre DALO
DTA_2302228_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301679_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En troisième lieu, l'administration ne pouvant légalement accorder le dégrèvement de la taxe foncière prévue par le I de l'article 1389 du même code comme il a été dit précédemment, la circonstance que
Source officielle6ème chambre
DTA_2302407_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402282_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407022_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204538_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
18 du code civil ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 6 1), 6 5) et 7 d) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle porte méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404963_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
K d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 24