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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212330_20240129

Administratif

29 janvier 2024

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1ère Chambre

DTA_2400393_20250211

Administratif

11 février 2025

1231-5 du code civil ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame, ni que chaque acte dont elle demande le remboursement a été effectué au domicile du patient ou avec déplacement.

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2016548_20240328

Administratif

28 mars 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 3

DTA_2201296_20240418

Administratif

18 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

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1ère Chambre

DTA_1901257_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2219930_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2303124_20260120

Administratif

20 janvier 2026

En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une

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Reconduite à la frontière

DTA_2501145_20250505

Administratif

5 mai 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre

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2ème Chambre

DTA_2300153_20250306

Administratif

6 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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12eme chambre

DTA_2101264_20230921

Administratif

21 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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12eme chambre

DTA_2101304_20230921

Administratif

21 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_2107641_20250225

Administratif

25 février 2025

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300415_20250620

Administratif

20 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Juge unique 4

DTA_2306472_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

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4ème Chambre

DTA_2107107_20240425

Administratif

25 avril 2024

1152 du code civil.

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4ème Chambre

DTA_2107108_20240425

Administratif

25 avril 2024

1152 du code civil.

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2 428 résultats pour « ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL »

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