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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2109437_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - il subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2312133_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
. / 2° Deuxième groupe : / a) la radiation du tableau d'avancement ; / b) l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; / c) l'exclusion temporaire de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Autorisés à accéder 24h/24h et 7 jours/7jours dans ces voies dont les accès sont contrôlés, ces riverains peuvent solliciter l'octroi d'un badge pour commander l'abaissement des bornes situées aux entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2102772_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
arrêts ; / f) Le blâme du ministre ; / 2° Les sanctions du deuxième groupe sont : / a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; / b) L'abaissement
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2506091_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., représenté par Me Abassit, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et a fixé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200310_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A la suite de la signature d'un protocole d'accord transactionnel le 23 juin 2021, M. et Mme A ont déposé une demande de permis de construire modificatif, en vue notamment d'abaisser la hauteur du bâtiment
Source officielleJuge unique 4
DTA_2100487_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Pour soutenir que le coefficient de situation générale de 0 retenu par l'administration pour fixer la valeur locative du bien pendant les années en cause aurait dû être abaissé à -0,05, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100031_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2021, le département du Gard, représenté par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande que la somme réclamée par le requérant soit abaissée à de plus justes proportions
Source officielle2ème chambre
DTA_2003161_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904566_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de retraite des agents des collectivités territoriales : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102185_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B bénéficiait d'un classement en groupe n° 2 avec une IFSE de 27 200 euros pour les années 2018 et 2019, son classement a été abaissé au groupe n° 3.2 avec maintien de son IFSE en 2020 puis son IFSE a
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2400461_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
constitue le système de chauffage : le total des équivalences superficielles correspondant aux éléments de confort doit ainsi être de 26 m² et non de 46 m² ; en outre, le coefficient d’entretien doit être abaissé
Source officielle2ème chambre
DTA_2400873_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le service d’incendie et de secours appelé à cette occasion leur a alors conseillé d’abaisser le niveau d’eau de leur étang de soixante centimètres stoppant ainsi le phénomène.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312759_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
emploi permanent à temps non complet d’assistants territoriaux d’enseignement artistique, un service à temps complet représente 20 heures hebdomadaires, le seuil d’affiliation à la CNRACL étant ainsi abaissé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506962_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article 37 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2301561_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
terme de comparaison du local de référence a changé d’affectation, rendant irrégulière l’imposition ; - l’importance des travaux de réparation à opérer nécessite que le coefficient d’entretien soit abaissé
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504915_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
augmentent le débit du ruisseau la Miotte, qui traverse sa propriété, en particulier depuis les derniers travaux effectués au niveau du barrage-réservoir ; - depuis les années 1970, le niveau d’eau a été abaissé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404125_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
A D et Mme B C, représentés par Me Florian Abassit, avocat au Barreau de Nice, demandent au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à leurs besoins ne leur a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514137_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
justifie l’intervention du juge des référés ; - France travail a manqué à son obligation de résultat en matière de contrôle, sécurité et protection du stagiaire ; - sa rémunération a été illégalement abaissée
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2200313_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il soutient que : - sa note a été abaissée ; - sa notation et son évaluation professionnelle au titre de l'année 2020 n'est pas objective ; qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
Source officiellePage 17 sur 74