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B A, représenté par Me Leclercq, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504062_20251112

Administratif

12 novembre 2025

d’augmenter de 334 538,90 euros le montant de la dotation de transition afin de porter la somme à un total de 98 014,90 euros ; d’augmenter de 1 741 216 euros le montant de la dotation populationnelle

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308725_20230605

Administratif

5 juin 2023

Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210766_20220824

Administratif

24 août 2022

A une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de vingt-et-un jours n'a pas été exécutée.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307731_20230421

Administratif

21 avril 2023

B soutient qu'il tente vainement depuis le mois de février 2023 d'obtenir un rendez-vous en préfecture afin de régulariser sa situation.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601652_20260211

Administratif

11 février 2026

demande au juge des référés du tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer dans les plus brefs délais un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307488_20230421

Administratif

21 avril 2023

B E à la préfecture pour le 28 avril 2023 afin de lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307892_20230426

Administratif

26 avril 2023

B, représenté par Me Rochiccioli, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer afin

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329163_20240328

Administratif

28 mars 2024

code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308714_20230513

Administratif

13 mai 2023

B... à la préfecture pour le 25 avril 2024 afin de lui permettre de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225098_20230125

Administratif

25 janvier 2023

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une convocation afin

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301099_20230221

Administratif

21 février 2023

par Me Haik, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une convocation afin

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5ème Chambre

DTA_2005148_20231031

Administratif

31 octobre 2023

préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements

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3ème chambre

DTA_2100493_20240315

Administratif

15 mars 2024

B n'a pas fait état d'un affaissement brutal du côté droit qu'il évoquera par la suite, symptôme déterminant d'un AVC.

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5ème Chambre

DTA_2003611_20220705

Administratif

5 juillet 2022

du mur, des affaissements de chaussée importants sont constatés et que les remblais arrières de mur au niveau des zones effondrées ne sont plus stabilisés.

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1ère chambre

DTA_2001001_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Il s'ensuit que les mesures prises par le maire afin de mettre le site en sécurité, d'interdire la poursuite des travaux et d'accéder au chantier ne sauraient en conséquence être regardées comme entachées

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4ème chambre

DTA_2104924_20230316

Administratif

16 mars 2023

des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements

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ELOIGNEMENT

DTA_2514479_20251202

Administratif

2 décembre 2025

français prise à son encontre et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui fixer un rendez-vous afin

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7ème Chambre

DTA_2007734_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Le 6 septembre suivant, un affaissement de la chaussée à hauteur de l’avaloir situé au niveau du collecteur départemental a en outre été constaté.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302376_20230517

Administratif

17 mai 2023

Il soutient que Mme B a reçu un courriel l'informant qu'elle avait rendez-vous le 30 mars 2023 afin d'enregistrer sa demande. Vu les autres pièces du dossier.

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