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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2109364_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109715_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103976_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500189_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507048_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, le Syndicat national des agents publics de l’éducation nationale (SNAPEN), agissant au nom et pour le compte de M. A...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105980_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes du III de son article 14 : " II. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2310288_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104255_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200047_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202439_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105134_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105204_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105167_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316043_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que cette décision l'empêche d'assurer ses missions syndicales notamment la défense des agents public ainsi que son action de développement

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221491_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102052_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403040_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Et aux termes de l'article L. 133-3 du même code : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500684_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

: « (…) La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301429_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108888_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

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