Il résulte de l’application de ces dispositions que le droit au maintien sur le territoire français de Mme B... a pris fin à compter de la lecture en audience publique de la décision par laquelle l’OFPRA

une telle décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu’à la date de la lecture

. (…) Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. (…

A... ne bénéficiait du droit de se maintenir en France que jusqu’au 13 mai 2025, date de la lecture en audience publique de la décision prise par la CNDA. Dès lors, M.

Ainsi, en application des dispositions précitées, Mme A... ne bénéficiait du droit de se maintenir en France que jusqu’au 13 mai 2025, date de la lecture en audience publique de la décision prise par la

Ainsi, à sa seule lecture, cette décision permet à Mme A... de comprendre les motifs de l’obligation de quitter le territoire français. 5.

telle décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de lecture

L'intéressé ne dispose donc plus du droit de se maintenir sur le territoire depuis la date de lecture de cette décision.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les conclusions de M.

fait état d'une saisine préalable de la CDAPH ni du recueil de son appréciation ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il rencontre d'énormes difficultés de lecture

C, qui ne disposait du droit de se maintenir sur le territoire français que jusqu'au 18 août 2022, date de lecture de cette décision, en application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du

comporte aucune justification de la nécessité des voies pour la réalisation desquelles l'emplacement réservé a été institué ; - l'absence de réalisation des voies projetées en dépit du caractère ancien

Mme B a constaté au mois de janvier 2017, à la lecture de son bulletin de paie, que ce taux avait été ramené à 1 % ; Au mois de janvier 2017, à la lecture de son bulletin de paie, que ce taux avait été

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. Le président-rapporteur, Signé B.

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. Le président-rapporteur, Signé B.

le recteur de l'académie de Rennes a accordé plusieurs mesures d'aménagement à la jeune fille et notamment un tiers-temps pour les épreuves écrites et la préparation des épreuves orales ainsi que la lecture

Chupin, magistrat désigné, a été entendu dans la lecture de son rapport lors de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Lecard en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en litige expose les considérations de fait et de droit sur lesquelles se fondent chacune des décisions qu'il contient, permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture