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17 539 résultats pour « Article 103-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502535_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202751_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1415505_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401476_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303144_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200672_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200420_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

de retard ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200874_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B ; Vu - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2115465_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il fait valoir que : - il convient d'opérer une substitution du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts au c de l'article 111 du même code pour fonder les rectifications en matière d'impôt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307490_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007004_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205446_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305164_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

euros par jour de retard ; 5°) de condamner l'Etat à verser la somme 2000 euros au conseil du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301782_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

du 1. de l’article 109 du code général des impôts pour un montant, après application du coefficient prévu par l’article 158 du code général des impôts, de 64 616 euros au titre de 2016 et de 769 548

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100491_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

lui étant distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202473_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204420_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301635_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205407_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

du 1 de l'article 109 du code général des impôts et de l'article 110 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200941_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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