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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur les pénalités : - l'administration ne démontre pas sérieusement que la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 C du code général des impôts est applicable.
Source officielleChambre 2
DTA_2002699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011768_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de l'excédent de prélèvement à concurrence de 1 175 508 euros ainsi que la décharge de l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200005_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A entend contester les pénalités que l'administration lui a appliquées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1758 A du code général, en raison de l'impossibilité de cumul des sanctions fiscales,
Source officielle4ème chambre
DTA_2100891_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". 19.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2101122_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
prévue par l'article 1729 du code général des impôts, ne l'obligent pas à procéder différemment.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2107471_20240227
27 février 2024
27 février 2024
S'agissant des pénalités de 40% et 10% en application des a et b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 26. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 1729 A du même code : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201295_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1727 du même code : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
S’agissant des pénalités : D’une part, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212380_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1729 de ce code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de
Source officielle7ème chambre
DTA_2103253_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.
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