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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224618_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2202814_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes, d'une part, de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502826_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En quatrième lieu, la SCI Bannier 195 ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 17 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, qui ne
Source officielle4ème chambre
DTA_2106512_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
Source officielle2ème chambre
DTA_2110510_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106451_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2102872_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2102813_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A de la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400174_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle3ème chambre
DTA_2302504_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et de celles des articles R. 190-1 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, d'une part, que l'avis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204098_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable en 2016 : " I. ' A. ' Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre
Source officielle5ème chambre
DTA_2200180_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle a saisi l'ONIAM le 26 novembre 2020 en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique d'une demande d'indemnisation des préjudices subis en raison de sa contamination par le virus
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
Source officielle6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le jugement met également à la charge de la société une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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