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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300527_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511714_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300605_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L. 171-8 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300070_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle4ème chambre
DTA_2302011_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
R. 213-21. (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102051_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 214-18-1 du code de l'environnement l'exonérait de prescriptions relatives au transport des sédiments et à la circulation des poissons migrateurs ; l'article L. 214-17 du code de l'environnement ne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532774_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Au surplus, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 2°) Les allocations familiales ; (…) ; 4°) L’allocation de logement ; (…) 7°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 122‑1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211‑2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielle4ème chambre
DTA_2207069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse du 11 juillet 2022 n'avait pas à être motivée du fait qu'il ne s'agit pas d'une décision individuelle défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2120311_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
212 du code général des impôts, le service a méconnu le champ d'application de ces dispositions, faute de lien, au sens et pour l'application des dispositions du I de l'article 212 du code général des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502364_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 213-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2211677_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
I de l'article 212 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500054_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 213-6 du code de l'urbanisme, alors que cette formalité constitue une garantie substantielle ; la commune n'invoque pas utilement, à ce titre, la consultation du service des domaines antérieurement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606839_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
UE) n°604/213 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l’article 21 du règlement (UE) n°604/213 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n°604/213 du 26 juin 2013 ; - la décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2304334_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit
Source officielle4ème chambre
DTA_2303231_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit
Source officielle2ème chambre
DTA_2301371_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 213-4 de ce code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402152_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303992_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux
Source officiellePage 17 sur 490