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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2314456_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé à M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2ème chambre
DTA_2502678_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par une demande en date du 24 mai 2023, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au titre de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2100609_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et de secours de la Vendée et du ministre de l'intérieur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108714_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102762_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision du 9 avril 2021 est signée par une autorité incompétente ; - l'absence de prise en compte d'agent contractuel méconnait l'article D.2 du code des pensions civiles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : " Les officiers du corps
Source officielle5ème chambre
DTA_2200874_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 2 : Le département du Cher versera à Mme F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404051_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. Sur le bien-fondé des impositions : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de la société Mercurys Finance une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Selon l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société EDN Protect Incendie, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Cet article L. 422-23, comme l’article 1609 quatervicies du code général des impôts s’agissant de la taxe d’aéroport, renvoie la fixation du tarif à un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005176_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005230_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 15 janvier suivant, la maire de la commune de Morvillars a sollicité du tribunal la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
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