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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ; / 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110069_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dès lors, il ne peut prétendre à la décharge des pénalités appliquées sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207765_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article L. 141-8 dudit code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102689_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle2ème chambre
DTA_2102655_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de cet article 20 : " Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206446_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement dans sa version applicable à la date de l’arrêté attaqué : « I.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme une entreprise dominante au sens de l’article L. 233-1, du I et II de l'article L. 233-3 et de l’article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît également celles de l’article R. 111-2 de ce code en raison d’un accès en virage
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501402_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 232-1 du code des relations ente le public et l’administration, de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la jurisprudence du Conseil d’Etat du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300746_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
; - alors qu'elle suit un traitement de méthadone depuis plusieurs années, elle n'a pas été informée de la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévue à l'article R. 235-11 ou la
Source officiellePage 17 sur 139