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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205138_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... doivent être regardées comme des avances restituables pour un montant de 312 000 euros et comme des dons manuels s’agissant du surplus. 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303807_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 312-11 du code de sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le
Source officielle10ème chambre
DTA_2401214_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article D. 312-5 du même code : " Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou
Source officielle11ème chambre
DTA_2205245_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
40-29 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 11 du même code ; elle est également entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104074_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 313-20 § 3° du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 7 juin 2024, au titre de son recrutement par contrat à durée indéterminée par la société Sas Bhk Consulting
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202722_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, certaines dispositions de l'article R. 313-23 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201249_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable aux agents titulaires des collectivités territoriales par l'effet du 1° de son article L. 5424
Source officielle7ème chambre
DTA_2208626_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de l'article L. 313-15 dudit code, mais a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504263_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il avait sollicité le 16 mars 2016 son admission au séjour sur le fondement du 7°) de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L 122-10 du code de l'urbanisme et des articles L 312-2 et R 312-2 du code du Sport et à ce titre ils sont permis, par dérogation à la règle de construction en continuité en zone de montagne, que ce soit
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2302773_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203389_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle6ème chambre
DTA_2207473_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La requérante a sollicité une admission exceptionnelle au séjour, le 11 mai 2016, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2519041_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 9 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224356_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 312-7 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est satisfaite ; l'occupation irrégulière est susceptible de porter atteinte à l'intérêt du service public ferroviaire dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère chambre
DTA_2001680_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 4 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.
Source officiellePage 17 sur 203