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832 résultats pour « Article 321-103 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

Waldnerc/France

DTA_2200984_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203757_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400223_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116564_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

I de l'article 156 du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-RFPI-SPEC-30-20-10, être déduits de son revenu imposable.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304698_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

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TA

2ème chambre

DTA_2402356_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : de l’article UC 3 du plan local d'urbanisme ; de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404015_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Elle soutient qu'aucune des deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnant le prononcé de la suspension demandée n'est remplie.

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TA

4ème chambre

DTA_2300247_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301643_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206750_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310592_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, lequel renonce par avance à percevoir la part contributive

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000259_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2003842_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le poids moyen d'un article ayant été estimé à 200 grammes, le nombre d'articles acheté a été fixé à 19 548 articles pour 2014 et 20 874 pour 2015.

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TA

2ème Chambre

DTA_2004753_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L. 151-13 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme ; - le

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TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

AY... domicilié 32 rue FG... Devillers à Péronne (80200) ; Mme CY... W... domiciliée 32 rue FG...

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TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

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TA

3ème Chambre

DTA_2106564_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301701_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Source officielle

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