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412 résultats pour « Article 322-80 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

SASU Osmose et la SASU Idverde sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505053_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2405492_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200815_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200581_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303121_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

l’article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103822_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

prévue à l'article 1498 de ce code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209510_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303084_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202843_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905377_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

E dès lors qu'un examen vasculaire aurait dû être effectué ; *des manquements aux articles R.4127-8 et R.4127-40 du code de la santé publique sont constitués ; - la perte de chance ne doit pas être

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Article 32 : Les sociétés Ateliers David, Dekra Industrial, Acore Ingénierie, ADSC et M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001766_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

. " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105409_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Les dispositions respectives de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant différentes dans leurs finalités et leurs modalités, il

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TA

7ème chambre

DTA_1904896_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

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TA

3ème Chambre

DTA_2305835_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de l’article R. 111- 2 du code de l’urbanisme et méconnaît l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ; le permis de construire modificatif

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TA

2ème Chambre

DTA_2201094_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 3 : Le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du valenciennois versera au GIE Ineo Rail une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

5ème Chambre

DTA_2201242_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

9ème chambre

DTA_2205736_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les dispositions des articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 relatif au

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TA

3ème Chambre

DTA_2005356_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

traduit par une occupation du sol créant un risque ; - la voie de desserte méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles CO

Source officielle