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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300499_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En outre, la preuve de la notification régulière du titre de recettes incombe à l'administration. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306797_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208058_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés
Source officielle1ère chambre
DTA_2103906_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle1ère chambre
DTA_2100551_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204142_20220825
25 août 2022
25 août 2022
l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique ne permettent d’admettre l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle lorsque, comme en l’espèce, elle n’est pas désignée dans les
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2127110_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003873_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303471_20230603
3 juin 2023
3 juin 2023
à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201092_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme du fait de sa tardiveté en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : La société Godard versera à la commune de La Gacilly une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200487_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge des sociétés Soho Atlas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302559_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article 4 des dispositions générales du plan local d’urbanisme ; - il
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407245_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
Source officiellePage 17 sur 194