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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201647_20240213
13 février 2024
13 février 2024
la vigne comme de la végétation présente sur la parcelle ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et le 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts vise les " personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 26.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401564_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527578_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309366_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le tribunal a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce qu'il serait susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220738_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101088_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400111_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article R. 511-53 du même code dispose : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318926_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224552_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e chambre
DTA_2403746_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524363_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
nommés dans les conditions prévues à l'article 29, aux a et c de l'article 32 et à l'article 35 est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers. / () / L'agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301261_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A, interprète en langue ourdou, qui invoque les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, -
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300925_20230217
17 février 2023
17 février 2023
16 bis du règlement (CE) n° 1560/200.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300863_20230217
17 février 2023
17 février 2023
16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la société Bio Metha Skaer, qui a produit le document prévu au 8° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement permettant de justifier du respect de l'ensemble des
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