Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210314_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207431_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909024_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102060_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les recettes tirées de cette activité présentant un caractère commercial en application des articles 34 et 35 du code général des impôts, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et prépondérante par rapport
Source officielle4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, en vigueur depuis le 1er
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2214583_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2302075_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".
Source officielleChambre 3
DTA_2202093_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".
Source officielleChambre 3
DTA_2202094_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2006354_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 mai 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 12 mai 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'article R. 613-2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002075_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté municipal du 12 septembre 2019 est entaché d'illégalité dès lors qu'il méconnaît le champ d'application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201363_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et de la commune de Condom d'Aubrac la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2407036_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article L. 133-3 du même code dispose qu’ : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline
Source officielle5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ces dispositions doivent être regardées comme reprenant les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 12 août 2018 : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400576_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903482_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En vertu de l'article L. 6 du même code, l'administration doit se placer à la date de la demande de pension pour évaluer le degré d'invalidité entraîné par l'infirmité invoquée. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative. 12.
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