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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302544_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601863_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205701_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
à 35 % à la société Le Pape et à 65 % à l'équipe de maîtrise d'œuvre et que, au sein de celle-ci, il y a lieu de fixer les parts de responsabilité comme suit : 20 % pour la société B, 20 % pour la société
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les recettes tirées de cette activité présentant un caractère commercial en application des articles 34 et 35 du code général des impôts, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et prépondérante par rapport
Source officielle1ère chambre
DTA_2506515_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée, dont l’auteur est inconnu, méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment
Source officielle7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
1 février 2024
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207547_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500956_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions du paragraphe 2 de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301225_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Article 5 : Le CHUGA est condamné à verser à M. A... une indemnité compensatrice correspondant à 20 jours de congés non pris en 2022. Article 6 : Le CHUGA versera à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En l'absence de dépens dans la présente instance, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à leur remboursement ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307312_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902930_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 35 du même décret : " Le personnel militaire demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du code de la défense.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300584_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Et l'article L. 1142-20 du même code dispose que : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300657_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300667_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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