Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302815_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur la recevabilité de la requête : D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401212_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 425-14 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - compte-tenu de leur ampleur et de leur nature, les prescriptions assortissant le permis ne sauraient être vues comme portant sur des points " précis
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016015_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 40 % prévue à l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ces rehaussements ont été assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003533_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000608_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C'est donc à bon droit qu'elle lui a appliqué la majoration de 80 % prévue en cas de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 425-5 du code du patrimoine : Aux termes de l’article L. 425-5 du code du patrimoine : « Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105627_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’inondation du bassin du Sor ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203609_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle7ème chambre
DTA_2109785_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006392_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
R*190-1, R*196-1, R*196-3 du livre des procédures fiscales) ", ne peuvent être regardées comme comportant les informations suffisantes au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202135_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004041_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé, contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que les dossiers de demande de permis de construire soient complets, en application des articles R. 431-4 à R. 431-16 du code de l'urbanisme,
Source officiellePage 17 sur 23