) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 223-3 du code de la route ; saisie d'une contestation portant sur le défaut d'information préalable, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R.223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

A comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif de sa tardiveté manifeste.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’est pas établie.

Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

969,47 euros et 131 639,13 euros ; 4°) dans tous les cas, de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route n'est pas fondé.