Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2203739_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A, de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et les entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203249_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La société LISEA est condamnée à verser à M. et Mme D la somme de 51 250 euros.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101226_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Daniel Mayer, 30 rue Blaise Pascal, 95 rue de Jemmapes et 12 rue de la Serpe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302069_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
Source officielle2ème Chambre
DTA_1609985_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
à leur encontre à l'article 2 du présent jugement.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2204553_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2200301_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 4139-51 du code précité : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206115_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103800_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103535_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
le prévoit l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et qu'il n'a pas été préalablement consulté ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302870_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la caisse la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107034_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205758_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 134-8 du même code : " Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge : / 1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404139_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303092_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Article 2 : Les arrêtés du 31 mars 2023 G lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de transférer M. C et Mme B aux autorités italiennes et de les assigner à résidence sont annulés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401880_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellePage 17 sur 78