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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500029_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 542-1, R. 351-5 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne relatif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
39-1-5° du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104013_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
consultés doivent être regardés comme irréguliers pour avoir été émis au vu d'un dossier incomplet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104015_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
consultés doivent être regardés comme irréguliers pour avoir été émis au vu d'un dossier incomplet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104016_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
consultés doivent être regardés comme irréguliers pour avoir été émis au vu d'un dossier incomplet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104018_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
consultés doivent être regardés comme irréguliers pour avoir été émis au vu d'un dossier incomplet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104020_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
consultés doivent être regardés comme irréguliers pour avoir été émis au vu d'un dossier incomplet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis
Source officielle2ème chambre
DTA_2202001_20240201
1 février 2024
1 février 2024
au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
être regardées comme tendant à ce qu'il soit fait application par le tribunal des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 45.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 10 du même code, et l'obligation de loyauté prévue par la charte du contribuable ; -ils n'ont pas bénéficié de la garantie du recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article L. 54 C
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203120_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2204176_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Article 4 : La métropole d'Orléans versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302204_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 17 sur 70