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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014135_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A défaut d'avoir déposé ces déclarations dans le délai légal, c'est à bon droit que l'administration a appliqué la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par une proposition de rectification du 24 juin 2018, le service lui a notamment notifié, selon la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, des
Source officielle3ème chambre
DTA_2102534_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Article 3 : L'expert aura pour mission de : 1°) convoquer, interroger, examiner M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par une proposition de rectification du 18 décembre 2018, des rappels de TVA ont été notamment notifiés, selon la procédure de taxation d’office, prévue au 3° de l’article L. 66 du livre des procédures
Source officielleChambre 2
DTA_2202013_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 66 du même code : " Sont taxés d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne le champ d'application territorial de la TVA : 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302424_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
1728 du code général des impôts, ainsi que des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303044_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501141_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B A, représenté par Me Pather, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques d'enregistrer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306379_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et
Source officielle2ème chambre
DTA_1904525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
’il n’a eu aucune activité occulte, le vérificateur n’était pas fondé à utiliser la procédure de taxation d’office prévu par le 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, ni en conséquence
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106742_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : "Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () 3º Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100042_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de de l'article 258 B du code général des impôts alors applicable : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2412705_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : (...) / 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé
Source officiellePage 17 sur 67