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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu le code de justice administrative. Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300344_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400576_20260217
17 février 2026
17 février 2026
du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les dispositions requises par le IV précitées ne sont pas mentionnées ; - le III de l’article R. 512
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432967_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401910_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203216_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404662_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1805497_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par une lettre adressée le 10 novembre 2023 par courrier postal le tribunal administratif de Marseille a invité la requérante, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2003129_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1503261_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 28 des conditions générales des contrats d'assurances conclu par la ville de Valenciennes, le service d'incendie et de secours du Nord et le service d'incendie et de secours des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412669_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403453_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 134-3 de ce code prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500989_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officiellePage 17 sur 1837