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2 644 résultats pour « Article L 84 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202127_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207397_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208839_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État ; le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006052_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101858_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; - le décret n° 2010

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304426_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304532_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300603_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200879_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_1908978_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2100040_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2100041_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102070_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1810816_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206996_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009430_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400631_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n°84-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205759_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 et de l'article 57 de la loi n° 84-53 du janvier 1984.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500138_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204142_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique ne permettent d’admettre l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle lorsque, comme en l’espèce, elle n’est pas désignée dans les

Source officielle

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