Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices

L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - en toute hypothèse, à l'application de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative ; - et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge du requérant

R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de la loi littoral et notamment de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme dès lors que l’architecte Romain Chabaud a participé à l’élaboration du

A ceux de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 dudit code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - en toute hypothèse, à l'application de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative ; - et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge du requérant

attaquée méconnaît l’article R. 151-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 151-15 et R. 151-21 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " I.- Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des

L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

R. 421-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M.

Le tribunal a demandé une pièce pour compléter l'instruction sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative à la communauté urbaine du Grand Reims.

Par ordonnance du 9 décembre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

L. 210-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucun projet concret ne vient justifier cette préemption.

Aux termes de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, codifié à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016 : " Le rapport de présentation

E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

et en continuité avec l'agglomération au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le secteur considéré est toujours identifié comme appartenant à l'agglomération tropézienne, alors même que