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4 823 résultats pour « Article SA 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120210_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

923 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302159_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201166_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

l'article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme ;

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305143_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2303754_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Maljevic, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201299_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201300_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601102_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Les dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l’encontre d’une telle décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600576_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204459_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600190_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600195_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ainsi, la requérante justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600581_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2208180_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501158_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600027_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ainsi, la requérante justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600028_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de condamner l’Etat, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002929_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402174_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500192_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG

Source officielle

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