Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1507708_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404541_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506401_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204980_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un courrier du 30 avril 2025, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304781_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
E A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400854_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté ML/2024-122 du 29 janvier 2024 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Manche portant fin d'engagement
Source officielle2ème chambre
DTA_2415565_20250220
20 février 2025
20 février 2025
40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101450_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par une lettre du 17 août 2022, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110136_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420672_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303146_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211940_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101422_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2107409_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () "
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2100176_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302737_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
des intérêts échus ; 5°) de mettre à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours 17 la somme de 500 euros au titre des dispositions contenues dans l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209150_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 1292