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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2400717_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518934_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201943_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000513_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - son déféré est recevable en application des dispositions des articles L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le projet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400444_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 11 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502892_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407782_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officielle5ème chambre
DTA_2202527_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de 60 kilogrammes ; - ses conclusions à fin d'expertise sont infondées ; - ses conclusions à fin de versement d'une provision à hauteur de 50 000 euros sont infondées, dès lors que la commune a pris
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501556_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107273_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514703_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2201816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302632_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101620_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 6124-131 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205685_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
au c) et au d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 11.2 des dispositions spécifiques du règlement écrit du plan local d'urbanisme.
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