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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207775_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400777_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2105602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". 3.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
satisfaisant les exigences figurant aux dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail et à ce que l'administration, le cas échéant, estime, dans le cadre du contrôle global qui
Source officielle5ème chambre
DTA_2107285_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé
Source officielle12eme chambre
DTA_2100057_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111810_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aux articles L. 826-1 et L. 826-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2218148_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514132_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A B, représentée par Me Nait Mazi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2504692_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les litiges énumérés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2307069_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107308_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, s'il est loisible au juge de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301480_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904370_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007086_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603312_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Krawczyk premier conseiller, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions
Source officiellePage 17 sur 65