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780 résultats pour « Article V 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302521_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de l’article 348 de l’annexe III à ce même code était atteint.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201274_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103196_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un courrier en date du 30 avril 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de relever

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206358_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302178_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 184-4 de ce code : « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106784_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

activité, au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006095_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ainsi, si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, cité au point précédent, n'exige pas que les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dont la finalité est d'assurer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400539_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101395_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

111 du code général des impôts, le 1° du 1 de l'article 109 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500580_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423‑23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2300127_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2403464_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, si l'aide juridictionnelle n'était pas accordée, à lui verser cette somme.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1902209_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 123-1-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle comporte l'OAP n°3 ; - elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113646_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205191_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401278_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305274_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme

Source officielle

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