- l'indu d'allocations familiales pour son fils C pour les années 2022 et 2023 n'est pas fondé ; la sanction est disproportionnée ; - elle porte atteinte au principe de confiance légitime et bafoue

C..., représentée par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Paris a implicitement refusé d’exécuter la décision de la commission des droits

dépourvue d'acte attaqué et, d'autre part, à la limite de la compréhension, ne permettant ni de juger de l'urgence de sa situation, ni de comprendre pourquoi la liberté fondamentale d'aller et venir serait bafouée

A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 février 2022, le 7 septembre 2022, et le 13 décembre 2022 Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler

B..., représentée par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris

Il soutient que : - la décision lui cause un préjudice direct et certain, elle bafoue son droit et sa liberté de circulation et porte atteinte à sa situation personnelle du fait que sa vie est menacée

B..., représentée par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’administration de refuser d’exécuter la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

B..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

D..., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de l’administration refusant d’exécuter

A..., représentée par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa

A..., représentée par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission

Pour remettre en cause la réduction d'impôt en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que les SCI Bakoua, Crepitans LS, Largen, Vinceslas et Alize, dont le requérant a acquis

Vu la procédure suivante : I, Par une requête enregistrée sous le n° 2501047 le 20 janvier 2025, Mme G H A épouse F, représentée par Me Babou, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, la SAS New Commercial Industries FRA, représentée par Me Battoue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme M'Balou C, représentée par Me Dewaele demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A..., représenté par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’

construire en vue de la réalisation de travaux d'équipements de téléphonie mobile sur des parcelles de terrains cadastrées section BD0103, BD0104, BD0105, BD0107, BD0167 et BD0177, sises au 660, chemin du baou