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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2402118_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B, ressortissant camerounais né le 5 février 2002 et entré en France le 20 février 2018, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'enfant français entre février 2021 et février

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500908_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501092_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France produit par le préfet en défense fait apparaître qu’il a déposé sa première demande de titre de séjour le 25 septembre 2012 et que sa première carte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303147_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

une carte de séjour temporaire valable du 23 octobre 2023 au 22 octobre 2024. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305020_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206228_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303946_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

sa demande de carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2406675_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

de séjour pluriannuelle et à la délivrance d’une carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300535_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident () ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214006_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2502047_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » au nom de son enfant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2408428_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

ans, emporte refus de lui délivrer une première carte de résident de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident de dix ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202029_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, une carte de séjour temporaire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304071_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

A n'a pas intérêt à agir dès lors que sa carte de séjour arrivait à échéance en juin 2023 et qu'il a été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 juillet 2023 au 16 juillet 2025

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304263_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

C A, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident permanent et de renouveler sa carte

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405713_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502837_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de résident et de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai d’un mois à compter de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401789_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 14 juin 2022, elle s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent : carte bleue européenne ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401553_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

ainsi que, à cette occasion, la délivrance d'une carte de résident.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401706_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient qu’il n’a reçu qu’une carte de séjour temporaire, alors qu’il était précédemment titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle et que la délivrance de cette carte n’est que la résultante de

Source officielle

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