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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306993_20231222
22 décembre 2023
relevait de ses obligations contractuelles, alors qu'au surplus elle n'a, en l'état, pas perçu la subvention d'un montant de 40 000 euros sur le fonds Leader, conditionnée à son maintien dans les lieux durant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201900_20220923
23 septembre 2022
* à la barre, les parties ont notifié leur accord qui a été acté par le tribunal judiciaire dans sa décision le 31 mai 2022 aux termes de laquelle, elle réalisera les travaux conformément au devis durant
4ème chambre
DTA_2301132_20251208
8 décembre 2025
D..., représenté par le cabinet Clamence Avocats agissant par Me Varron- Charrier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler d’une part, la décision en date du 14 février
ELOIGNEMENT
DTA_2502287_20250303
3 mars 2025
; qu'il ne démontre pas participer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ; que des contradictions au dossier montrent qu'il ne réside pas avec la personne avec laquelle il a déclaré résider durant
DTA_2512590_20251030
30 octobre 2025
délai pour exécuter volontairement cette mesure d’éloignement, a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant
DTA_2513147_20251029
29 octobre 2025
pour exécuter volontairement cette mesure d’éloignement, a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant
6ème chambre
DTA_2103675_20250506
6 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Iffli, - les conclusions de Clémence Deleplancque, rapporteure publique, - et les observations de Me Achard, représentant M.
8ème chambre
DTA_2207495_20250704
4 juillet 2025
B A, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 917,45 euros résultant des erreurs commises dans le calcul des salaires qui lui sont dus
DTA_2200595_20240328
28 mars 2024
Il demande le versement d'une indemnité correspondant à sa perte de traitement durant cette période.
juge unique (8)
DTA_2106217_20240524
24 mai 2024
A C, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 343,48 euros au titre des arriérés de salaires qui lui sont dus au titre du mois de mai
DTA_2310172_20231207
7 décembre 2023
Mme D soutient qu'elle est entrée en France le 4 janvier 2020 afin d'y rejoindre son père, âgé de 85 ans, dont l'état de santé s'est progressivement dégradé notamment durant la crise sanitaire, et qu'elle
Reconduite à la frontière
DTA_2209639_20230316
16 mars 2023
B C représenté par Me Clément, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du
2ème chambre
DTA_2201103_20231214
14 décembre 2023
Thierry Bataillard, rapporteur public ; - et les observations de Me Clemang représentant M. A D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600490_20260128
28 janvier 2026
entraînant une perte de chiffre d’affaires alors qu’elle doit assumer des charges fixes et les frais liés à la destruction de denrées alimentaires, alors au surplus que la mesure de fermeture intervient durant
DTA_2402606_20240919
19 septembre 2024
, ressortissant marocain né le 30 août 1992, est entré régulièrement en France le 28 juin 2022 muni d'un visa D valable jusqu'au 11 septembre 2022 et l'autorisant à séjourner dans l'espace Schengen durant
VIOTTI Océane
DTA_2200520_20220715
15 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février et 9 mars 2022, Mme A D épouse C, représentée par Me Clemang, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2022
4 ème Chambre
DTA_2103968_20230509
9 mai 2023
lors qu'ayant été exposée à un mélange de produits toxiques lors de son accident du 23 janvier 2018, elle a par la suite développé le syndrome de Brooks ; o d'autre part, de l'absence d'information durant
Chambre 2
DTA_2100790_20230706
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, le CH de Bar-le-Duc, représenté par Me Clément, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet et
DTA_2309954_20231201
1 décembre 2023
Il soutient que : - il a été interpellé et placé en garde à vue par les autorités autrichiennes qui l'ont obligé à déposer une demande d'asile ; - il a séjourné durant deux ans en Autriche avant d'être
DTA_2306049_20230912
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 13 juillet 2023, Mme D A, représentée par Me Clément, demande au tribunal dans le
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