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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303558_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A B conteste le titre exécutoire établi à son encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303584_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A conteste le titre exécutoire établi à son encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 498,17 euros, correspondant au coût des travaux réalisés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303586_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la SCI Cordoba conteste le titre exécutoire établi à son encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303587_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A conteste le titre exécutoire établi à son encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303588_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A conteste le titre exécutoire établi à son encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,09 euros, correspondant au coût des travaux réalisés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403002_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme B C conteste devant le tribunal les décisions du 22 février 2024 par lesquelles le président de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429283_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511131_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article 707-1 de ce code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable
Source officielle9ème chambre
DTA_2009322_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. / (). / La confiscation peut être ordonnée en valeur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419499_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son
Source officielle12eme chambre
DTA_2204984_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de cette loi : " La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001127_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La contestation du commandement de payer émis en vue du recouvrement des amendes pénales concerne la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204343_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Mme B, qui ne conteste pas la réalité de l'infraction qui consiste en un excès de vitesse de plus de 40 km/h sur une route départementale, l'intéressée ayant été contrôlée à une vitesse retenue de 142
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500148_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408932_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406488_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielle3ème chambre
DTA_2304604_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
2011 ne présentent pas un caractère industriel : ils sont suffisants pour les besoins de ses adhérents ; * l’activité exercée par la société Etang Vignon Services, à qui elle loue ses locaux, qui consiste
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906423_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Dans ces conditions, et alors que la SA KAIROS CONCEPT ne conteste pas utilement le motif de refus, le moyen dirigé contre ce motif de refus ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307957_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
- le bien-fondé de la mesure demandée n'est pas sérieusement contesté par la société Mondial Food Express, qui ne justifie d'aucun droit ni titre à occuper l'emplacement concerné ; - les mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2001508_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - en sa qualité de demandeur de l'autorisation d'urbanisme contestée, il dispose d'un intérêt à agir ; - sa demande a été introduite dans le délai de deux mois suivant la notification
Source officiellePage 17 sur 17212