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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512199_20250916
16 septembre 2025
Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513741_20260116
16 janvier 2026
suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513974_20251202
2 décembre 2025
A... n’a pas déféré à la convocation adressée par l’OFII et qu’il n’a pas été possible de déterminer ses conditions de ressources et de logement, ces circonstances conduisant au rejet de la demande de
DTA_2600714_20260225
25 février 2026
et de la sécurité routière depuis le 26 juillet 1993, qu’il a été victime d’un accident de service en 2002, que lors de la pandémie de 2020, il a été reconnu particulièrement vulnérable, qu’il a été déféré
DTA_2506137_20250710
10 juillet 2025
suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
DTA_2506208_20250613
13 juin 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601196_20260212
12 février 2026
suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre
DTA_2601295_20260217
17 février 2026
DTA_2601296_20260217
magistrat LE SIMPLE
DTA_2504016_20260105
5 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenu d’une contravention de grande voirie
DTA_2504060_20260105
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenu d’une contravention de grande voirie
DTA_2302091_20240705
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande
DTA_2306023_20240705
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande
DTA_2505711_20250727
27 juillet 2025
Strasbourg : / affirme son soutien indéfectible aux principes fondamentaux de la liberté d'expression, de manifestation, d'association et à la solidarité internationale ; / rappelle la nécessité de défendre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208349_20221122
22 novembre 2022
, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée
DTA_2204075_20220809
9 août 2022
Par une ordonnance du 6 juillet 2022, le préfet de l'Isère a été mis en demeure de produire un mémoire en défense, mesure à laquelle il n'a pas déféré.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204149_20220901
1 septembre 2022
DTA_2302282_20230327
27 mars 2023
L'intéressé n'a pas déféré aux convocations aux expertises médicales des 12 octobre et 22 novembre 2022 sans avoir fourni de justificatif, alors que ces convocations ont un caractère obligatoire ; par
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506853_20250616
16 juin 2025
le juge des enfants de B a maintenu la mesure de placement pour une durée d'un an jusqu'au 30 juin 2022 ; par arrêté du 16 décembre 2022, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a déféré
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513597_20250813
13 août 2025
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