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requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme C A A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304681_20230308

Administratif

8 mars 2023

E B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304884_20230308

Administratif

8 mars 2023

requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215171_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Louis B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un moyen alternatif lui permettant de

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505653_20250519

Administratif

19 mai 2025

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416806_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501379_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et décline sa compétence

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501590_20250213

Administratif

13 février 2025

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501807_20250906

Administratif

6 septembre 2025

A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de prolongation de titre de séjour. Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502917_20250204

Administratif

4 février 2025

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503773_20250820

Administratif

20 août 2025

Le tribunal administratif doit donc décliner sa compétence. 5.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529683_20251013

Administratif

13 octobre 2025

B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui délivrer dans les plus brefs délais une attestation

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535641_20251216

Administratif

16 décembre 2025

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200920_20220809

Administratif

9 août 2022

préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, ordonné la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. 2°) d'ordonner au préfet de Mayotte de lui délivrer

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201080_20220905

Administratif

5 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203287_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400451_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un rendez-vous dans le cadre de sa demande

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400789_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322591_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Le président du tribunal a désigné M. A, vice président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.