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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Vice-Président CHARVIN
DTA_2104571_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies en l'absence d'attroupement et de lien de causalité entre les préjudices allégués et le délit commis
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104624_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies en l'absence d'attroupement et de lien de causalité entre les préjudices allégués et le délit commis
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104625_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies en l'absence d'attroupement et de lien de causalité entre les préjudices allégués et le délit commis
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309362_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300221_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500212_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il soutient que : - ces opérations sont menées par l’équipe municipale dans des conditions constitutives de prise illégale d’intérêt et de délit de favoritisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605676_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503236_20250819
19 août 2025
19 août 2025
avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a expulsé du territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de prononcer sa mise en liberté sans délai
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203945_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203948_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600457_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits
Source officielle1ère chambre
DTA_2200497_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
représenté par Me Fiumé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet de l'Yonne lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2012722_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 8 juin 2021 au nouveau désordre structurel du toboggan caractérisé par un délitement des parties courantes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202535_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402774_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... de restituer sa carte professionnelle en raison de sa condamnation pour un délit prévu à l'article L. 235-1 du code de la route, entraînant, en application des dispositions de l'article L. 212-9 du
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501189_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
. / (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par (…) l’exécution d’une composition pénale (…) » L’article L. 223-2 du même code prévoit que, pour les délits, le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409752_20250819
19 août 2025
19 août 2025
charge les conséquences dommageables résultant d'un attroupement organisé ; les trois conditions fixées par cet article sont remplies ; le déversement de déchets sur une propriété privée constitue un délit
Source officielle4ème chambre
DTA_2300303_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
désordres sont imputables à la titulaire : l’arrachage de la descente d’évacuation des eaux pluviales, l’arrachage de l’extrémité de la gouttière, le décollement de la faïence sur le mur de façade, le déboitement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201479_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204253_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de doter son permis de conduire de six points supplémentaires, dans un délai
Source officiellePage 17 sur 713
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16/06/2026
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