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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205912_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du dommage subi par ces victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l’État, représenté par le comité, aurait la qualité d’auteur responsable des dommages. 3.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300150_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
épouse B, représentées par Me Labrunie, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser, au titre des préjudices qu'elles ont subis personnellement du fait du décès de D B, dû aux essais
Source officielle1ère chambre
DTA_2000914_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404966_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un courrier du 22 octobre 2024, Mme D a été informée de " la rupture de sa période d'essai " et de ce que sa candidature n'était pas retenue à l'UEHC Nîmes.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2401643_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... soutient que le licenciement au terme de sa période d’essai n’est pas justifié dès lors qu’il n’a pas commis de faute professionnelle et s’est investi dans ses missions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303019_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
. / Le licenciement au cours d’une période d’essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l’expiration d’une période d’essai ne donne pas lieu au versement de l’indemnité prévue au titre XII
Source officielle8ème chambre
DTA_2407794_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle le maire de la ville de Marseille l'a licencié pendant sa période d'essai ; 2°) de condamner la ville de Marseille à
Source officielle3ème chambre
DTA_2201669_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le directeur de l'ESAD a alors convoqué M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500117_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un courriel du 24 décembre 2024, Mme B a été informée qu'elle ne faisait plus partie des effectifs de la commune et qu'il a été mis fin à sa période d'essai.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002642_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Dès lors, en application des dispositions visées au point 2 la durée de sa période d'essai était de cinq jours. Par suite, la décision de licencier M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104441_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que l'administration a rompu la période d'essai en raison de son accident de travail, se rendant coupable d'une discrimination constitutive d'un abus de droit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400528_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400529_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204751_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Le centre hospitalier de Castelnaudary affirme que la rupture de la période d'essai est étrangère à l'état de santé de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303184_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
2022 et fixant au demeurant le terme de la période d'essai au 18 juillet 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005879_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A C a présenté, le 3 juin 2019, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielle1ère chambre
DTA_2002572_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une décision du 12 juin 2020, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901600_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B, né le 10 mars 1957, a été affecté, en tant que mécanicien automobile, sur le site des essais nucléaires français en Polynésie à Mururoa et à Hao, entre le 15 février 1977 et le 18 août 1977.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500359_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208774_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
puisque ce contrat ne prévoyait aucune clause relative à une quelconque période d'essai ; or, il est de jurisprudence constante qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être expressément prévue
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