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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601273_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

scolarité, que ses frères et sœurs y vivent et y sont scolarisés et qu’il réside avec son père, ne peut pas demander au juge des référés des mesures, comme celles présentées à l’appui de sa requête, qui feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511016_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

B et lui délivre un titre de séjour feraient obstacle à cette décision implicite. Conformément au principe indiqué au point 2 ci-dessus, ces conclusions ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511473_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par suite, les conclusions tendant à ce que le juge des référés délivre à l'intéressé un récépissé de demande de titre de séjour et statue sur sa demande de titre feraient obstacle à cette décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508351_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Dans ces conditions, les mesures sollicitées par la requérante, dans les termes rappelés au point 1, feraient nécessairement obstacle à l’exécution de la décision de clôture qui lui a été ainsi opposée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503450_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Dès lors, les mesures demandées feraient désormais obstacle à l’exécution du refus opposé à la requérante. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501686_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Dès lors, les mesures demandées feraient désormais obstacle à l'exécution du refus de titre pris à l'encontre du requérant. 5. Dans ces conditions, l'ensemble des conclusions présentées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507485_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Il n'entre pas dans l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui ne lui permet pas d'ordonner des mesures qui feraient obstacle à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601248_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

invoquer l’article L. 521-3 du code de justice administrative, les mesures sollicitées n’entrent pas dans le champ des pouvoirs attribués au juge des référés par les dispositions de cet article ou feraient

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302104_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ne lui permet pas de rembourser la somme demeurant à sa charge, sans toutefois produire les justificatifs permettant d’apprécier la nature et l’importance des charges et ressources de son foyer qui feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204631_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dès lors, en l'absence de tout péril grave, les mesures demandées au juge des référés feraient, en l'espèce, obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne sont donc pas au nombre de celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506122_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il ne justifie notamment pas, de circonstances postérieures au jugement du tribunal de proximité de Montreuil du 29 avril 2024 prononçant son expulsion, qui feraient apparaître que l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506773_20251220

Administratif

20 décembre 2025

20 décembre 2025

A... au juge des référés feraient obstacle à l’exécution du refus implicite de renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507454_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

appartient pas au juge des référés de deviner et définir à sa place, il résulte des termes de la requête que les mesures pouvant être ordonnées après que le juge les ait lui-même devinées et définies feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508455_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Toutefois, l’association ne soutient ni même n’allègue que les dispositions antérieures à l’OAP alors remises en vigueur feraient obstacle à la réalisation des projets litigieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417022_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il suit de là qu'un refus de visa pour venir se rendre auprès d'un membre de sa famille, en dehors de circonstances particulières, au demeurant non établies en l'espèce, qui feraient intervenir la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502409_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

sans aucune pièces justificative, n’apporte pas de justificatifs récents concernant sa situation financière, notamment aucun élément relatif à la nature et l’importance des charges de son foyer, qui feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502572_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par suite les mesures sollicitées feraient obstacle à l'exécution de cette décision et, dès lors, sa requête doit être rejetée sur le fondement de l'article L.522-3 du code de justice administrative dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504192_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

pas fondé à solliciter qu'il soit enjoint à l'Université de Lille de lui délivrer de tel documents en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dès lors que ces mesures feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505105_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

fondé de cette décision sur lequel il n'appartient au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative de se prononcer, les mesures sollicitées feraient

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2200985_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qu'il se trouve dans une situation de précarité, il ne produit à l'appui de sa requête aucun élément permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient

Source officielle

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