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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102785_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
1ère Chambre
DTA_2302480_20250401
1 avril 2025
forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : () / 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés
2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
Elle ajoute, d'autre part, que le projet est situé au sein d'un massif forestier très sensible aux feux de forêts, rappelant le nombre important de feux de forêts que connaît la commune et ceux provoqués
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101002_20231025
25 octobre 2023
au poste de technicien forestier territorial n° 2447 TFT UT Ventoux.
DTA_2101107_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ". 4.
4ème chambre
DTA_2201319_20240411
11 avril 2024
forestière (). ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601917_20260325
25 mars 2026
Il résulte de l’instruction, d’une part, que la cabane forestière n° 124 de M.
DTA_2601150_20260302
2 mars 2026
Il résulte de l’instruction, d’une part, que la cabane forestière n° 7 de M.
5ème Chambre
DTA_2301652_20250603
3 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
DTA_2301773_20250401
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
DTA_2200755_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts
DTA_2400323_20250605
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien
DTA_2201095_20240411
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
3ème chambre
DTA_2209423_20250523
23 mai 2025
Il conclut en rappelant que tout défrichement en forêt de protection et en espaces boisés classés est constitutif d'une infraction réprimée par des dispositions du code forestier et du code de l'urbanisme
2ème chambre
DTA_2004073_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ". 3.
DTA_1908580_20221011
11 octobre 2022
forestier ". 3.
DTA_2101085_20230209
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L.341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
DTA_2106047_20230418
18 avril 2023
Jérôme Charvin, président, M. Hervé Verguet, premier conseiller, Mme Michelle Couégnat, première conseillère.
DTA_2206337_20250124
24 janvier 2025
En vertu de l'article D222-14 du nouveau code forestier : le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires
5ème chambre
DTA_2110379_20231218
18 décembre 2023
A, qui est propriétaire d'une exploitation forestière, a procédé à une vente de bois auprès de la coopérative forestière " Alliance Forêt Bois " pour un montant de 30 225 euros.
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