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provision pour créance irrécouvrable de ce montant ; - l'insuffisante motivation de la proposition de rectification concernant le rejet de la déduction des dépenses personnelles d'électricité et de fuel

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2206982_20250515

Administratif

15 mai 2025

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2300978_20250507

Administratif

7 mai 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré durant sa garde à vue avoir " oublié ", en raison d'une imprégnation alcoolique élevée, de mettre le cran de sûreté du fusil semi-automatique

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2303235_20250917

Administratif

17 septembre 2025

A, qui détient six fusils et deux carabines de catégorie C, de se dessaisir de ses armes au titre de dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, du fait de son comportement

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1ère chambre

DTA_2201841_20240510

Administratif

10 mai 2024

B A a déclaré détenir deux carabines et deux fusils, soit quatre armes de catégorie C.

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4ème Chambre

DTA_2200694_20250326

Administratif

26 mars 2025

d'animaux et avait braconné et abattu un chevreuil en apposant sur celui-ci un bracelet de sélectionneur appartenant à un tiers et d'autre part, qu'une carcasse de chamois braconné et abattu avec un fusil

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3ème chambre

DTA_2100184_20230330

Administratif

30 mars 2023

A était incompatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et en lui faisant obligation de restituer les fusils qu'il avait acquis en début d'année 2020. M.

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1ère chambre

DTA_2100941_20240215

Administratif

15 février 2024

C, dans le cadre d'une procédure judiciaire, les gendarmes ont constaté, dans la chambre de l'intéressé, d'une part, derrière la tête de lit, la présence d'un râtelier à fusils vitré en bois sur lequel

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1ère chambre

DTA_2103269_20240205

Administratif

5 février 2024

B, qui était en possession notamment de quatre baïonnettes, un revolver classé en catégorie B, trois carabines et un fusil de chasse classés en catégorie C, deux carabines classées en catégorie D et un

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3 ème Chambre

DTA_2103422_20230504

Administratif

4 mai 2023

A a déclaré détenir un fusil de chasse Verney-Carron " Sagittaire " de calibre 12/76 relevant de la catégorie C, contre récépissé du préfet de l'Eure du 20 novembre 2020.

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1ère chambre

DTA_2400537_20251002

Administratif

2 octobre 2025

A... a déclaré l’acquisition d’un fusil et d’une carabine, armes de catégorie C, respectivement les 11 juillet 2023 et 23 août 2023.

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1 ère Chambre

DTA_2405216_20260324

Administratif

24 mars 2026

A..., le ministre de la justice, qui ne se fonde sur une aucune appréciation de stage, relève uniquement l’échec de l’intéressé à obtenir l’habilitation au fusil à pompe en mai 2023, des absences injustifiées

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1ère chambre

DTA_2300603_20240726

Administratif

26 juillet 2024

D E, né le 13 janvier 1969 à Carentan, est détenteur de deux carabines déclarées, et de deux carabines, un fusil et 109 cartouches non déclarés.

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Chambre 1

DTA_2300137_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Si la préfète fait valoir en défense que l’expression « tir à plomb », alors employée par les textes, faisait référence au type de fusil et non pas au type de munitions, qui étaient des grenailles ne contenant

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1ère chambre

DTA_2400565_20260302

Administratif

2 mars 2026

. – Par les personnels militaires : (…) / b) Vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en parachute et les descentes elles-mêmes, les vols en planeur, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint

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1ère Chambre

DTA_2302493_20260206

Administratif

6 février 2026

être proportionnée au regard du comportement de la personne. » Aux termes de l’article L. 332-8 du même code dans sa version alors applicable : « Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées

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3ème chambre

DTA_2101172_20231117

Administratif

17 novembre 2023

l'habitation, si le requérant conteste la réalité de ses désordres en soutenant qu'ils sont la conséquence de l'utilisation par les locataires de chauffages à pétrole et bains d'huile au lieu de la chaudière à fuel

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3ème Chambre

DTA_2205122_20240716

Administratif

16 juillet 2024

juin 2022, à la différence des arrêtés précédents portant expérimentation, exclut expressément le recours à des dispositifs utilisant des systèmes pyrotechniques tels les canons à gaz et les lance-fusées

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6ème chambre

DTA_2002183_20240227

Administratif

27 février 2024

Par un courrier adressé le 13 janvier 2023, la société BAUA ARCHITECTURE, Me Funel pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DEGIVRY et Me Garnier pris en sa qualité de liquidateur judiciaire

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JUGE STATUANT SEUL

DTA_1901915_20230831

Administratif

31 août 2023

produire la copie des autorisations d'urbanisme qui auraient autorisé entre 2007 et 2017 la démolition totale puis la reconstruction de l'immeuble dont elle est propriétaire au n° 34 de la rue des Quinze Fusillés

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